Le prix de transfert dans le jargon fiscal désigne le prix qu’une entité d’un groupe facture en contrepartie de ses ventes ou prestations à une société du même groupe qui se situe dans un autre pays.

Dans le cadre des efforts engagés par le Maroc pour se conformer aux normes et obligations internationales, la loi de finances 2021 a introduit des nouveautés en matière de prix de transfert.

Pour rappel, la loi de finances 2019 a introduit l’obligation pour les sociétés marocaines, ayant des liens de dépendance avec des sociétés établies hors du Maroc, de préparer une documentation prix de transfert à partir du 1er janvier 2020. L’objectif de cette documentation est de justifier le caractère de pleine concurrence des transactions intragroupe transfrontalières réalisées par la société marocaine concernée. Par ailleurs, la loi de finances indique de façon générale les éléments que devra comporter la documentation :

  • des informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
  • des informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec ses contreparties liées situées à l’étranger.

Le contribuable devra remettre la documentation prix de transfert sous 30 jours à la demande d’un vérificateur, dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Les nouvelles dispositions viennent compléter ces dispositions fiscales et portent sur les points suivants : champ d’application, contenu de la documentation et institution d’une sanction.

Concernant le champ d’application, les entreprises concernées par cette nouvelle mesure sont celles qui ont un chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur ajoutée, supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ou un actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams.

La documentation des prix de transfert doit être composée :

  • d’un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
  • et d’un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précités.

La Sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert est de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un montant minimal de 200.000 MAD par exercice concerné.

Il est à noter que ces obligations concernent également la facturation de services aux filiales marocaines. En effet, l’interprétation de l’article 213 du Code général des impôts considère le défaut de justification des facturations intra-groupe domestiques comme une irrégularité grave justifiant le rejet de la comptabilité d’une entreprise et la reconstitution de son chiffre d’affaires.

Les DSI sont particulièrement concernées par ces évolutions, compte tenu de la mutualisation, de plus en plus forte, des services et des infrastructures informatiques dans les groupes marocains, vis-à-vis de leurs filiales marocaines et internationales.

La réallocation des coûts IT de manière pertinente, nécessite la mise en place d’un modèle économique de la DSI basée sur :

  • une méthode : IT Activity Based Costing – des services consomment des activités qui, elles-mêmes, consomment des ressources
  • un référentiel : le référentiel AUSIM d’activités génériques structurées en processus, adapté à tout type de DSI.

La méthode ABC permet de construire un lien de causalité entre les postes de dépenses et les services, et permet de répondre aux attentes suivantes :

  • Formalisation d’un catalogue de services ;
  • Connaissance des coûts, notamment par activité, processus et service ou prestation ;
  • Outil de diagnostic et de pilotage pour les actions de performance ;
  • Outil performant pour la construction budgétaire ;
  • Reporting, tableaux de bord d’indicateurs ;
  • Etudes de type « make or buy » ;
  • Amélioration de la gestion de portefeuille de projets ;
  • Introduction d’une logique « technique » dans l’évaluation des coûts au travers des inducteurs d’activité ;
  • Benchmark sur une base standard ;
  • Outil pour la refacturation et la révision des prix facturés (en interne ou en externe)‏.

Comme vous le voyez ci-dessus, les trois derniers points permettent de calculer et de documenter la facturation des services IT aux filiales.

Afin d’être en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires et réduire le risque de redressement fiscal, nous préconisons la démarche suivante

  • Analyser l’existant en termes de modèle de facturation et de risques fiscaux ;
  • Elaborer une politique de prix de transfert ;
  • Faire valider le dispositif par des fiscalistes spécialisés ;
  • Etudier la pertinence de la mise en place d’un accord préalable ;
  • Adopter la méthode « Cost Plus » pour sa pertinence et sa simplicité de mise en œuvre ;
  • Mettre en œuvre un modèle de coûts ABC basé sur un référentiel standard (AUSIM) ;
  • Benhcmarker les coûts IT de la DSI ;
  • Rétro-documenter les facturations filiales sur les 4 derniers exercices, en prévision de tout contrôle fiscal ;
  • Sensibiliser les équipes aux problématiques liées au prix de transfert.

Pour plus de détail, veuillez télécharger le livret relatif au sujet sur le site de l’AUSIM.